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Conditions d'obtention

Age

Sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er octobre de l'année universitaire lors de la première demande.

La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil.

Pour tout étudiant la limite d'âge est reculée d'un an par enfant élevé.

A compter de l'âge de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse.
Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des handicapés.

Nationalité

Etre de nationalité française ou posséder la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou de la confédération Suisse :

  • soit en ayant précédemment occupé à temps plein ou à temps partiel un emploi permanent en France (non saisonnier et non occasionnel), au cours de l’année de référence,
  • soit que votre père, votre mère ou votre tuteur légal ait travaillé en France, au cours de l’année de référence, et que son activité ait été exercée en qualité de salarié ou de non salarié ;

ou être titulaire de la carte de l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) ;
ou pour les étudiants de nationalité étrangère bénéficiant d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident et dont le foyer fiscal de rattachement, (père, mère ou tuteur légal), est situé en France depuis au moins deux ans, (référence à l'année 2006);
Etre étudiant andorran de formation française.

Activité professionnelle

Votre activité professionnelle doit vous permettre d’être assidu aux cours et aux TD,
Vous ne devez pas être inscrit à l’ANPE,
Vous ne devez pas être en contrat de qualification ou d’apprentissage,
Vous ne devez pas bénéficier d’une aide à l’insertion ou à la formation professionnelle (RMI, PARE, ASS…).

Etablissement supérieur fréquenté

Vous devez être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur, dépendant du Ministère de l’Education Nationale, habilité à recevoir des boursiers.
Vous devez être inscrit dans un établissement supérieur agréé par la sécurité sociale étudiante.

Revenus

  • En fonction des revenus familiaux et de l’indice social étudiant : revenu familial /points de charges.
  • Les aides sont attribuées en fonction de trois critères : les revenus du foyer fiscal, le nombre d’enfants à charge de la famille et l’éloignement du lieu d’études.

Montants des bourses sur critères sociaux

En fonction de ces éléments, un barème est établi et permet d’attribuer aux étudiants une aide financière.

Simulateur : calculez votre droit à la bourse en cliquant ici.

Echelon 0 : 0 €*
Echelon 1 : 1 640 €
Echelon 2 : 2 470 €
Echelon 3 : 3 165 €
Echelon 4 : 3 858 €
Echelon 5 : 4 430 €
Echelon 6 : 4 697 €

  • Echelon 0 : exonération du paiement des droits d'inscription dans les établissements et du paiement de la cotisation à la sécurtié sociale étudiante.