L’AIDE D’URGENCE ANNUELLE

L’aide d’urgence annuelle doit permettre de répondre à certaines situations pérennes ne pouvant donner lieu au versement d’une bourse d’enseignement supérieur en raison de la non-satisfaction d’au moins une des conditions imposées par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’aide annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité et au mérite.

Comment faire une demande d’aide annuelle ?

Sur ce site, vous devez constituer un Dossier Social Étudiant (DSE) et y joindre un courrier motivant votre demande d’aide annuelle.

Peut bénéficier de l’aide annuelle :

  • l’étudiant en reprise d’études au-delà de 28 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond prévu par le barème d’attribution des bourses, sous réserve que l’intéressé ne bénéficie pas, par ailleurs, d’autres aides (allocation de chômage, revenu de solidarité active, etc.),
  • l’étudiant français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse demeurant seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l’étranger ne permettent pas d’apprécier le droit à bourse,
  • l’étudiant élevé par un membre de sa famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple),
  • l’étudiant admis par son établissement à passer en année supérieure sans avoir validé le nombre nécessaire de crédits à condition que le nombre des crédits manquants soit inférieur ou égal à 10,
  • l’étudiant en rupture familiale. Sa situation d’isolement et de précarité est attestée par une évaluation sociale,
  • l’étudiant en situation d’indépendance avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. Cette situation est appréciée à partir d’un dossier comprenant des justificatifs de l’ensemble des revenus de l’étudiant et attestant l’existence d’un domicile séparé.

Modalités de versement de l’aide annuelle

L’aide annuelle est versée pendant toute l’année universitaire en 10 mensualités. Ce nombre peut être réduit si la situation de l’étudiant le justifie et, en tout état de cause, ne peut être inférieur à 6 mensualités. Elle ne peut donner lieu à un versement pendant les grandes vacances.

Non merci

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