FAQ

Pour l’année universitaire 2016-2017, il faut se connecter, entre le 15 janvier et le 30 avril 2016, sur le site internet du Crous de l’académie dans laquelle l’étudiant est scolarisé en 2015-2016, muni :

. du numéro INE figurant sur la confirmation d’inscription au baccalauréat ou sur la carte d’étudiant

. de l’avis fiscal N-2, où figurent les revenus perçus en 2014 par les parents.

Vous pouvez prétendre à une bourse de l’Enseignement supérieur si vous êtes inscrit dans certains établissements publics d’enseignement supérieur d’un État membre du Conseil de l’Europe :

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.

Vous devez remplir les critères d’éligibilité à une bourse sur critères sociaux et que l’établissement, ainsi que le diplôme, la formation ou le concours préparé, soient habilités à recevoir des boursiers par le ministre de l’Enseignement supérieur.

La bourse est attribuée en fonction de trois éléments :

• Le nombre d’enfants à charge fiscale de la famille
• L’éloignement entre le lieu d’études et le domicile familial
• Les revenus de la famille : les ressources prises en compte sont, dans la majorité des cas, le revenu fiscal qui figure sur l’avis fiscal de la famille de l’étudiant pour l’année de référence N-2 par rapport à l’année de dépôt de la demande (pour 2016, avis fiscal 2015 sur revenu 2014).

En principe, non. La bourse est une aide complémentaire à celle de la famille. Elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code Civil : les parents sont tenus d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ce sont donc les revenus de la famille qui sont pris en compte pour calculer le droit à bourse de l’étudiant.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l’étudiant est dans une des situations suivantes :

• Étudiant marié ou pacsé : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d’assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
• Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure pas sur la déclaration fiscale de ses parents ou du tuteur légal.
• Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l’aide sociale à l’enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
• Étudiant orphelin de père et de mère.
• Étudiant réfugié.

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (soit 2014 pour une demande de bourse en 2016). Toutefois, les revenus de l’année N-1 et même N (pour une demande 2016, les revenus de 2015 et même 2016) peuvent être retenus après prise en considération de l’évolution du coût de la vie, en cas de :

• Diminution durable et notable des ressources familiales (maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation dument constatée).
• Événement récent chez l’étudiant (mariage, naissance).
• Diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement.
• Étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de faillite, de dépôt de bilan ou doivent faire face à des situations exceptionnelles (Ex : baisse de revenus à la suite de catastrophe naturelles).

En se connectant sur le site du CROUS (rubrique « suivi du dossier social étudiant ») et en se munissant de son numéro INE et de son mot de passe, l’étudiant peut suivre l’évolution de son dossier.

La mention « en cours de traitement » signifie que le dossier n’a pas été encore traité.

A partir de septembre lorsque le dossier est complet et que l’inscription dans l’établissement d’enseignement a été validée. La bourse est versée en dix mensualités couvrant la période de septembre à juin.

A noter : pour des raisons techniques, il existe un décalage entre les dates de virement de la bourse et sa perception effective sur le compte. Les délais de perception sur le compte sont variables d’un établissement bancaire à l’autre.

• Avoir effectué une inscription complète : pédagogique et administrative.
• Être assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés.
• Suivre les stages obligatoires intégrés à la formation.
• Se présenter aux examens et concours correspondant à ses études.

Un étudiant peut utiliser 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures.

La bourse est accordée en fonction du nombre de droits déjà utilisé et de la validation de la formation telle que prévue ci-dessous. Ce principe vaut aussi bien dans le cadre d’un cursus linéaire que dans le cadre d’une ou plusieurs réorientations.

Le 3^ème droit ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année.

Le 4^ème ou 5^ème droit ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années.

Le 6^ème droit ne peut être accordé que si l’étudiant a validé au moins 180 crédits, 6 semestres ou 3 années.

Les étudiants admis par leur établissement d’inscription à passer en année supérieure bénéficient d’un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits, semestres ou années d’études précédemment validés (dans la limite du nombre de droits ouverts au titre de chaque cursus).

Les 7 droits se répartissent dans le cadre de 2 cursus distincts :

. Le cursus Licence, ou tout cursus d’une durée égale, ne peut donner lieu à plus de 5 droits à bourse.

. Au-delà du cursus Licence, ou de tout cursus d’une durée égale, l’étudiant bénéficie de 3 droits à bourse s’il a utilisé moins de 5 droits dans le cursus Licence et de 2 droits s’il a utilisé 5 droits dans le cursus Licence.

Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes :

• Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d’échec consécutive à une période de service civique ou de volontariat ou due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement.
• Pour la totalité des études supérieures :
  • 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie.
  • 3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d’un handicap reconnu et pour les étudiants sportifs de haut niveau.
  • 1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d’un stage intégré à la formation d’une durée d’un an.

En cas d’arrêt des études, l’étudiant doit informer le service du Dossier Social Étudiant de son Crous le plus rapidement possible (avec une confirmation écrite) afin que le versement de sa bourse soit interrompu. Le cas échéant, il devra rembourser les sommes versées à tort.

A noter que les établissements d’enseignement sont interrogés en cours d’année sur l’assiduité de leurs étudiants.

La demande de bourse peut-être prise en compte quelle que soit la date de dépôt en cas de changement durable et notable de la situation de l’étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie).

L’étudiant écrira au Crous pour faire état de sa nouvelle situation et joindra toutes les pièces justificatives utiles.